Lomé : l’OHADA adopte de nouvelles mesures financières

Colonne vertébrale de l’intégration juridique et économique en Afrique francophone, l’OHADA fait aujourd’hui face à un défi aussi sensible qu’incontournable : celui de sa pérennité financière. Réunis à Lomé en session spéciale ce vendredi 8 mai 2026, les ministres des Finances des États membres ont sonné l’heure d’un sursaut collectif, dans un contexte marqué par des tensions budgétaires persistantes et des arriérés de contributions dépassant les 16,3 milliards de francs CFA.

À l’issue des travaux tenus après les réunions du comité des experts des 4, 5 et 6 mai, les responsables financiers ont adopté une résolution majeure consacrée au financement de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L’objectif affiché est clair : consolider durablement les bases financières d’une institution jugée indispensable à la stabilité économique régionale.

Les ministres n’ont d’ailleurs pas manqué de rappeler le rôle stratégique de l’organisation, qu’ils qualifient de « pilier fondamental de la promotion de l’État de droit économique, de l’amélioration continue de la sécurité juridique et judiciaire ainsi que de l’attractivité des investissements ». Une reconnaissance qui traduit l’importance de préserver les mécanismes ayant favorisé, depuis des années, une meilleure confiance des investisseurs dans l’espace OHADA.

Face aux fragilités financières observées, les participants ont plaidé pour une responsabilisation accrue des États membres. Ils les ont exhortés à « appliquer efficacement le mécanisme de financement autonome » et à « s’acquitter régulièrement de leurs obligations contributives ». Pour les pays accumulant des retards de paiement, une voie de sortie a été envisagée à travers la possibilité de « négocier un échéancier avec le Secrétariat permanent ».

Toutefois, les ministres ont écarté une mesure jugée potentiellement contraignante : « l’option visant à instituer des pénalités et des intérêts de retard » n’a finalement pas été retenue. En revanche, plusieurs dispositions plus fermes ont été actées afin d’encourager une discipline budgétaire plus rigoureuse. Parmi elles figure la décision de « publier, dans le format officiel, la liste des États débiteurs », mais aussi l’interdiction faite aux pays lourdement endettés de prétendre à la présidence de l’organisation.

Dans une volonté manifeste de renforcer la gouvernance de l’OHADA, les ministres ont également décidé d’intensifier leur implication dans le pilotage institutionnel. Cela passera notamment par « la consécration du principe de la coprésidence des réunions par le ministre de la Justice et le ministre des Finances », ainsi que par « l’organisation régulière de réunions des ministres des Finances des États membres de l’OHADA ». Une réforme qui traduit la volonté d’associer davantage les responsables des finances publiques à la trajectoire stratégique de l’organisation.

Les discussions ont également porté sur l’amélioration du climat des affaires et le renforcement des mécanismes de règlement des différends. Les États ont ainsi été invités à « généraliser l’insertion des clauses arbitrales de la CCJA dans les contrats publics et les codes d’investissement » tout en élargissant les compétences du centre d’arbitrage à d’autres modes alternatifs de résolution des conflits commerciaux.

Dans cette dynamique de modernisation, les ministres ont donné instruction au Conseil des ministres de mettre en œuvre « le budget-programme dès l’exercice 2028, assorti d’un cadre budgétaire pluriannuel ». Une orientation qui vise à instaurer une planification financière plus prévisible et plus efficiente.

Les travaux se sont déroulés en présence du secrétaire permanent de l’OHADA, du président de la CCJA, du directeur général de l’ERSUMA ainsi que des représentants du cabinet PECODE & Partners. Prenant la parole à cette occasion, Essowè Georges Barcola a salué la vision du président Faure Gnassingbé en matière de consolidation de la sécurité juridique et judiciaire.

Les ministres ont invité les États membres à transmettre « dans les meilleurs délais » les données statistiques nécessaires à la révision de la clé de répartition des contributions budgétaires. Un impératif qui pourrait conditionner, à terme, la stabilité financière d’une institution devenue essentielle au renforcement de la confiance économique dans l’espace OHADA.